Défaut ou faux?

«J’ai acheté pour mon fils un appareil photos pour enfants. La qualité des clichés est tellement mauvaise que j’ai rapporté l’article au magasin pour me faire rembourser. Ils ont refusé au motif qu’il s’agit d’un jouet, et non d’un vrai appareil photos. Pourtant dans le catalogue l’objet était présenté comme tel. Quels sont mes droits?»

La notion de défaut est une notion juridique, plus large que le seul défaut «technique». Elle recouvre donc le défaut matériel, mais également juridique – par exemple si l'objet n'est pas conforme aux prescriptions administratives – et économique lorsque l’objet ne permet pas d’en tirer le rendement ou les revenus prévus. Par contre, le fait qu'il ne corresponde pas aux attentes personnelles de l’acheteur ne constitue pas un défaut au sens de la loi.

En l’état, déterminer si les piètres performances de l’appareil entre dans la catégorie «défaut» ou «attente personnelle de l’acheteur» est sujet à interprétation. S'il était vendu comme simple jouet, l’acheteur peut difficilement en exiger des résultats semblables à un véritable appareil photo. Par contre, si des qualités similaires à un vrai appareil lui étaient prêtées à la vente, l’acheteur peut légitimement s’attendre à pouvoir prendre des clichés corrects. Dans ce cas, on peut parler de défaut et faire jouer la garantie en s'adressant au vendeur. Si ce dernier ne prévoit rien de tel dans ses conditions générales, on peut alors s'appuyer sur la garantie légale qui donne la possibilité entre un remboursement, un échange ou une réduction du prix.

Kim Vallon