Notaires: la Comco donne de la voix

C’est un comble: alors qu’un notaire diplômé en France peut faire valoir son papier partout en Suisse, son confrère, formé au barreau fribourgeois, ne peut pas exercer dans le canton de Vaud.

Résultat: aucune concurrence n’existe entre les hommes de loi. Car une autre règle veut que l’acheteur d’un bien immobilier doive obligatoirement faire appel à un notaire exerçant sa profession dans le canton où l’immeuble est sis. Chaque canton a donc élaboré sa propre grille de tarifs, avec des inégalités criantes, comme nous l’avions déjà relevé l’an dernier (lire «Tarifs notariaux: Neuchâtel montre la voie»).

Les Romands font de la résistance

La Commission fédérale de la concurrence (Comco) a donc ouvert une enquête en mars 2013. Le résultat est sans équivoque: elle invite aujourd’hui les cantons à ouvrir leurs frontières aux notaires venus d’ailleurs en Suisse. De plus, elle recommande au Conseil fédéral de modifier le Code civil pour que l’acheteur d’un bien immobilier puisse faire appel à un notaire d’un autre canton. Or, si la Suisse alémanique se montre favorable à ce changement, les cantons romands font la sourde oreille.

«Nous allons suivre l’évolution de près. Le cas échéant, si un canton refuse un notaire souhaitant s’y installer, nous ferons recours contre cette décision», avertit Vincent Martenet, président de la Comco.

En 2007 déjà, le Surveillant des prix avait invité les cantons à revoir leurs barèmes. Sans beaucoup de succès: en Suisse romande, seul Neuchâtel avait obtempéré en août 2012, réduisant les honoraires de 13,5%. Selon notre sondage (lire «Notaires trop gourmands», 05/2011), les prix pour l’achat d’un bien immobilier de 500 000 fr. en Suisse romande varient encore entre 1455 fr. à Fribourg et 3050 fr. à Genève. Dans les cantons du Valais (2375 fr., de Berne (2345 fr.), du Jura (2400 fr.) et de Vaud (2300 fr.), de gros efforts restent à faire.

Claire Houriet Rime