Mieux vaut prévenir…

«Si je devais un jour être déclaré incapable de discernement, je voudrais que ce soit ma femme qui s’occupe de mes affaires personnelles et financières. J’ai entendu parler des mandats d’inaptitude. Est-ce utile dans mon cas?»

La loi confère de toute façon aux époux un droit de représentation, indépendamment de l’existence éventuelle d’un mandat d’inaptitude ou de l’institution d’une curatelle. A condition toutefois que les personnes concernées fassent ménage commun ou que, en cas de séjour dans un home d’un des conjoints, l’autre s’en occupe régulièrement et personnellement.

Le droit de représentation englobe les actes juridiques urgents et la gestion des revenus et de la fortune – pour autant que cela se situe dans le cadre des besoins du ménage – ainsi que l’ouverture et la gestion du courrier.

Pour tous les actes qui sortent de la gestion ordinaire du revenu et de la fortune du ménage, l’assentiment de l’autorité de protection de l’adulte est en revanche nécessaire. Un mandat d’inaptitude peut dans ce cas s’avérer utile, en ce sens qu’il constituera un indice fort vis-à-vis de l’autorité de protection.

Kim Vallon