Hausse abusive!

«J’emménage dans un appartement qui va être augmenté de 300 fr. Je vais contester la hausse dès la remise des clés. Durant la procédure, dois-je tout de même payer le nouveau loyer?»

Oui. Tant que la procédure n’est pas terminée, vous devez payer le montant mensuel indiqué sur le contrat que vous avez signé, même s’il semble surfait. L’article 270 du Code des obligations permet de contester le loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail, notamment si celui-ci a été sensiblement augmenté (plus de 10%). Pour s’opposer à la hausse, le locataire doit saisir la Commission de conciliation en matière de baux à loyer dans un délai de trente jours dès la remise des clés.

Il arrive qu’une augmentation ne soit pas forcément abusive. Pièces à l’appui, le bailleur peut, par exemple, la justifier tout ou partie s’il a effectué des travaux importants dans l’appartement ou parce que le rendement de son immeuble est insuffisant. Pour connaître le loyer admissible, vous êtes dès lors contraint d’attendre que votre cas fasse l’objet d’une décision judiciaire ou d’avoir signé un accord avec le propriétaire.

Ces démarches peuvent durer des semaines, des mois, voire plus d’un an dans certains cas compliqués. Si vous obtenez gain de cause pour tout ou partie de votre demande, vous serez alors en droit de réclamer le remboursement des sommes payées en trop à titre rétroactif. Ainsi, si la hausse admissible est arrêtée à 50 fr. par mois au lieu de 300 fr., vous pourrez réclamer 250 fr. par mois payé depuis le début du bail. Vous pourrez aussi exiger une réduction au prorata de la garantie de loyer que vous avez déposée à la banque. Il est conseillé de mentionner tous ces éléments dans votre requête de contestation en commission.