Intérêts en votre faveur

«Je suis locataire depuis 1980. A l’époque, j’avais déposé trois loyers sur un compte bloqué à titre de garantie bancaire. La somme a porté des intérêts. Puis-je les encaisser?»

Oui. L’article 257e du code des obligations permet au bailleur qui le souhaite, d’exiger des sûretés pour garantir les créances en sa faveur directement liées contrat de bail (loyers ou frais accessoires impayés, frais de remise en état etc.).

Cette garantie peut être constituée via une société de cautionnement (avec l’accord du bailleur) ou sous forme d’espèces déposées à la banque sur un compte bloqué au nom du locataire.

Pour un logement, le montant total des sûretés ne doit cependant pas dépasser trois mois de loyers net au maximum et peut être inférieur au plafond défini par la loi.

Dans la mesure où une somme bien défini a été définie dans le bail à titre de garantie, c’est seulement elle qui est immobilisée jusqu’à la fin des rapports contractuels. Les éventuels intérêts en cours de bail appartiennent au locataire et il peut les encaisser à tout moment, sans avoir besoin de demander l’accord de sa régie.

Silvia Diaz