Faux prétexte

«Le propriétaire a résilié mon bail, arguant un besoin personnel urgent pour loger sa famille. Or, j’ai constaté plusieurs mois après qu’il s’agissait d’un faux. Je me sens lésé. Quels sont mes droits?»

La loi prévoit en effet que le bailleur ne peut faire valoir un besoin personnel urgent pour résilier le bail de façon anticipée que si c’est pour y loger sa famille, des proches ou lui-même. Sinon, le congé est abusif. 

En présence d’un congé qui semble abusif – en l’état, l’appartement n’est pas loué par la famille du bailleur, contrairement aux motifs de la résiliation – le locataire a seulement 30 jours pour le contester devant la Commission de conciliation compétente. 

Or, dans votre cas, il semble que ce délai soit malheureusement dépassé depuis longtemps. Il est donc trop tard pour contester la résiliation.

Il est toutefois encore possible de faire valoir des dommages-intérêts au motif que le congé a été donné sous un faux prétexte. Le dédommagement exigé couvrira ainsi les éventuels frais occasionnés par le déménagement anticipé ainsi que la différence de loyer. A cet égard, on prendra en compte la période entre le moment de la résiliation anticipée et celui auquel serait intervenue une résiliation ordinaire.

Kim Vallon