Loyers exonérés!

«Je m’intéresse à la location d’un appartement au centre-ville. En recevant le bail, j’ai remarqué avec surprise que la TVA était facturée en sus. Est-ce légal?»

Non. L’article 21 al.2 ch.21 de la loi sur la TVA exclut clairement du champ de l’impôt les mises à disposition d’immeubles ou de parts d’immeuble (sauf s’il s’agit de chambres d’hôtes, d’hôtellerie-restauration, de places de camping, ou place de parc louées indépendamment d’une habitation ou d’un local commercial).

Le bailleur peut, dans certains cas où la TVA n’est pas obligatoire, s’y assujettir de façon volontaire. Il ne peut cependant pas le faire si le destinataire de l’appartement utilise exclusivement le bien à des fins privées (par exemple si le locataire l’habite personnellement ou l’utilise comme local de loisirs, atelier de bricolage, etc.).

Votre logement étant destiné à votre propre usage, et pour y habiter, il ne peut pas être soumis à la taxe.

Silvia Diaz