Bail interminable

«Mon bail va du 1er juillet 2012 au 1er avril 2014, moyennant un préavis de quatre mois. Je souhaite déménager prochainement. Puis-je résilier mon bail de manière anticipée même si je n’ai pas encore atteint la première échéance du contrat?»

Oui. L’article 264 du Code des obligations, ainsi que l’article 9 du contrat cadre romand (qui a force de loi dans les cantons de Vaud, Neuchâtel, Genève et le Jura, ainsi que dans les sept districts du Bas-Valais) prévoit qu’il est possible de résilier un bail de manière anticipée à la condition de présenter un locataire solvable, prêt à reprendre le contrat aux mêmes conditions (c’est-à-dire au même loyer).

Le préavis à respecter est de trente jours pour le quinze ou la fin d’un mois. La loi ne pose pas l’exigence d’avoir respecté au moins la première durée et permet cette résiliation en tous temps. D’éventuels frais de rupture anticipée de bail seraient dès lors abusifs.

Silvia Diaz