Facture payante

Taxer les factures par bulletin de versement est une pratique qui a encore de beaux jours devant elle. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas l’interdire, arguant que cela constituerait une atteinte grave à la liberté contractuelle. Selon lui, elle n’est pas problématique, car les clients sont libres de choisir le mode de facturation et d’accepter les conditions générales (CG). Il estime aussi que cette pratique répond au principe du pollueur payeur. Mais il reconnaît aux consommateurs le droit d’être irrités, surtout si ces frais leur sont facturés via une adaptation des CG. Il laisse donc le soin à la justice de trancher au cas par cas. Laquelle pourrait décider que le supplément pour la facturation papier est déloyal, reconnaît encore le Conseil fédéral.