Il n’y a pas d’âge pour payer

«Mon fils de 15 ans a commandé un jeu pour sa PlayStation. Le vendeur le menace de poursuites car il s’avère qu’il n’a jamais payé la facture. Un mineur peut-il vraiment être mis aux poursuites?»

Oui. Sur le principe, une mise aux poursuites ne présuppose pas que la personne concernée soit majeure. Ce n’est que plus tard dans la procédure que le vendeur devra justifier ses prétentions, notamment en présentant un contrat valablement conclu à l’appui de sa demande.

C’est là que la majorité peut jouer un rôle. En effet, les personnes mineures ont besoin du consentement de leurs parents pour s’engager contractuellement. Elles ne sont donc en principe pas totalement responsables d’un point de vue juridique.

Il faut toutefois nuancer: en effet, un jeune n’aura pas besoin de l’accord de ses parents pour des engagements dont le montant n’excède pas son argent de poche ou son salaire d’apprenti.

En l’état, il s’agira de déterminer si, en fonction des circonstances, le consentement des parents pouvait être présumé ou non. Si le prix du jeu est si élevé qu’on ne saurait raisonnablement penser qu’un adolescent de 15 ans puisse être en possession d’une telle somme, la vente pourra être invalidée au motif que le consentement des parents faisait défaut.

Kim Vallon