Entrée interdite

«Lors de l’état des lieux d’entrée, je n’ai reçu qu’une clé pour mon appartement, alors qu’il en existe deux jeux. Le bailleur veut en effet s’en garder une en réserve. En a-t-il le droit?»

Oui. Toutefois, votre bailleur ne peut pas pénétrer dans votre appartement sans votre consentement, même s’il dispose d’un jeu de clés pour la porte d’entrée. Le faire constituerait une violation de domicile.

Seule exception: en cas d’incendie ou de rupture d’une conduite d’eau, par exemple, le bailleur peut bien évidemment intervenir dans l’appartement sans en avertir au préalable le locataire, surtout si ce dernier est absent.

Pour le surplus, il faut rappeler qu’en vertu de l’article 257h du Code des obligations, le locataire est tenu d’autoriser le bailleur à inspecter l’appartement lorsqu’un tel examen est nécessaire à son entretien, la vente ou à une location ultérieure. Dans ce cas, le bailleur doit certes prévenir qu’il compte inspecter le logement à tel moment, en tenant compte des disponibilités du locataire, mais ce dernier ne peut pas s’opposer catégoriquement à une visite.

Kim Vallon