Le toit n’est pas à moi, mais à nous…

«Nous sommes propriétaires d’une maison contiguë, toute la rangée constituant une PPE. Nous aimerions faire divers travaux dans notre toiture pour améliorer l’isolation, ce qui serait plus simple si les toits n’étaient plus un élément commun, mais devenaient une partie exclusive en rapport avec chaque lot. Comment faire?»

La loi exclut l’octroi d’un droit exclusif sur les parties élémentaires du bâtiment, qui sont donc forcément communes. Il s’agit des composants importants pour l’existence, la disposition et la solidité du bâtiment ou qui déterminent la forme extérieure et l’aspect du bâtiment.

Le toit constitue clairement une partie élémentaire, compte tenu de sa fonction dans le bâtiment. Il ne peut donc pas devenir un élément exclusif, mais il est possible de constituer un droit d’usage particulier de chaque propriétaire sur «sa» section de toit. Cela vous permettrait d’entreprendre des travaux à certaines conditions:

• la substance de la partie commune ne doit pas être touchée;
• la forme extérieure et l’aspect du bâtiment ne doivent pas être pas modifiés;
• les autres structures communes ne doivent pas être touchées par les améliorations;
• le propriétaire bénéficiaire finance l’entreprise.

Le droit d’usage particulier peut être constitué en modifiant le règlement de copropriété, ce qui peut être fait avec l’accord de la double majorité des propriétaires et des quotes-parts, à moins que le règlement lui-même n’en dispose autrement. Une constitution par la voie d’une servitude ou d’un contrat est également possible.