Pas touche à ma maison

Le débat sur l’imposition des successions pour les Suisses domiciliés dans l’Hexagone se poursuit. En juillet, Berne et Paris ont signé une nouvelle convention selon laquelle les legs seront taxés, non plus au domicile du défunt, mais à celui des héritiers. Résultat: les Helvètes habitant outre-Jura et héritant d’un immeuble en Suisse seront imposés par Bercy. Or, le Conseil national avait, en juin, refusé ce principe.

Paris a alors accepté qu’il ne s’applique qu’aux légataires ayant séjourné huit ans au moins en France pendant la décennie précédant l’héritage. Si le Parlement suisse le refuse encore, Paris dénoncera la convention actuelle, ce qui créera un vide juridique très inconfortable. Berne a en effet d’autres sujets de discussion avec Bercy: entraide administrative en matière fiscale, argent au noir et imposition au forfait.