Sous-louer n’est pas jouer

Certes, le droit suisse autorise un locataire à sous-louer son appartement, pour une période déterminée, pour autant qu’il en informe le propriétaire et que celui-ci ne subisse pas d’inconvénients majeurs. Mais il est encore une condition à réaliser, a rappelé le Tribunal fédéral dans un arrêt récemment publié*: le propriétaire du bien immobilier doit avoir donné son consentement en connaissance de cause. Si, en revanche, le locataire n’a pas dit toute la vérité sur les conditions réelles de la sous-location et qu’il réalise ainsi un profit illégitime, le bailleur peut non seulement résilier le bail de manière anticipée, mais aussi s’approprier tous les profits indûment réalisés par le locataire.

*4A_594/2012 du 28 février 2013 in: CdB 2/2013.