Quel délai pour une hausse de loyer?

«Je viens de recevoir une augmentation de loyer, motivée par des travaux. Elle est datée du 15 juin, pour une entrée en vigueur au 1er octobre. Le délai est-il respecté?

Il faut vous référer à votre bail. Selon l’article 269d du code des obligations, le bailleur peut majorer le loyer en respectant le prochain terme de résiliation. L’avis de hausse, rédigé obligatoirement sur formule officielle avec indication des motifs, doit parvenir au locataire au moins 10 jours avant le début de ce délai de résiliation.

Par exemple, si votre contrat prévoit un renouvellement de six mois en six mois, le 1er avril et 1er octobre de chaque année, moyennant un préavis de 3 mois, l’augmentation n’est pas tardive si elle vous parvient jusqu’au 20 juin pour le 1er octobre et au plus tard le 21 décembre pour le 1er avril de chaque année.

Si par contre, ce même bail indique que le préavis est de quatre mois, la hausse ne peut plus être effective au 1er octobre si vous ne l’avez reçue qu’en juin, et sera ainsi automatiquement reportée au 1er avril de l’année suivante.

Il est à noter que même si l’augmentation est valable du point de vue des délais et de la forme, il est préférable de vérifier l’exactitude du montant qui vous est réclamé, et donc de la contester tout de même auprès de la commission de conciliation dans les trente jours dès sa réception, afin d’avoir le temps de demander et d’examiner les pièces justificatives et les calculs de répercussion. Il est possible ensuite de retirer en tous temps la requête si les chiffres sont corrects. La procédure est gratuite.

Silvia Diaz