Mon bail me survivra

«Au décès de notre mère, nous avons évacué son appartement et restitué les clefs à son bailleur. D’après lui, toutefois, elle avait signé un bail d’une durée minimale de trois ans. Nous devrions donc reprendre ce bail et payer les loyers pendant encore deux ans. Est-ce correct?»

Non. Certes, au décès du locataire, le bail ne s’éteint pas automatiquement mais passe à ses héritiers, à charge pour eux de le résilier. A ceci près que ces derniers ont, en tous les cas, la possibilité de mettre un terme au contrat pour la prochaine échéance légale, moyennant un préavis de trois mois. Cette règle vaut également pour les baux de durée minimale.

Les échéances légales dépendent des usages locaux; elles sont donc différentes en fonction du lieu de domicile. Si l’appartement de votre mère se trouve dans le canton de Vaud, son bail peut être résilié pour le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre.

Si toutefois vous ne voulez pas attendre jusqu’à l’une de ces échéances et mettre un terme au contrat le plus vite possible, vous avez également la possibilité de proposer au bailleur des candidats prêts à reprendre l’appartement. Dans la mesure où ces personnes sont solvables et objectivement acceptables, vous pourrez vous considérer comme libéré de toute obligation de payer le loyer à partir de la date à laquelle le successeur est prêt à prendre possession des lieux, indépendamment du fait que le bailleur l’ait accepté ou pas. Il faut simplement lui avoir proposé les dossiers de candidature au moins trente jours avant la date supposée de la prise de bail.

Kim Vallon