Restez un consommateur averti et profitez de nos avantages abonnés
Pourquoi pas
Non merci
Panier
x
Le panier est vide

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/bonasavo/bonasavoir.ch/include/article_detail.inc.php on line 20

ça joue (plus) le chalet…

La messe est dite. L’interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les 573 communes dépassant le seuil fatidique de 20% s’applique dès la date de la votation populaire, soit le 11 mars 2012. Le Tribunal fédéral s’est prononcé, le 22 mai dernier, sur un recours déposé dans le canton des Grisons qui fait jurisprudence. Partant, toutes les autorisations de construire délivrées dans les communes contre lesquelles Helvetia Nostra a fait recours sont annulées. En revanche, les permis délivrés sans opposition et qui sont entrés en force en 2013 sont valables.

Par ailleurs, 29 communes ayant prouvé que leur part de résidences secondaires était inférieure à 20% ont été retirées de la liste officielle. Pour la Suisse romande, il s’agit de Begnins (VD), Grandevent (VD), Villeneuve (VD), Saxon (VS), Châtel-Saint-Denis (FR) et Estavayer-le-Lac (FR).