Quelle garantie?

«Mon garagiste me présente une voiture d’occasion, qu’il se propose de garantir pour six mois seulement. En a-t-il le droit?»

La question est controversée. Depuis le 1er janvier 2013, la loi a changé en matière de garanties. Votre garagiste doit être considéré comme vendeur agissant dans le cadre d’un activité professionnelle. De ce fait, il n’a pas le droit de réduire le délai légal de garantie si le véhicule est destiné à votre usage personnel ou familial.

Pour des articles neufs, le délai légal est désormais de deux ans. Les objets d’occasion doivent, eux, être garantis pour au moins une année par le vendeur professionnel, sans réduction possible de ce délai. Par conséquent, la clause qui raccourcit le délai légal est nulle.

Il y a toutefois une subtilité permise par les nouvelles dispositions légales: si le vendeur, même professionnel, ne peut pas réduire le délai de garantie minimal, il est en droit de le supprimer complètement. Les commerçants proposent parfois une garantie volontaire, qui sort alors du cadre légal. Cette pratique est courante, même si la justice ne s’est pas encore prononcée, à l’heure actuelle, sur sa légalité.

Barbara Venditti