Entre saisie et faillite

A propos de l’article «Acte de défaut de biens – Dette périmée?» (5/13).

Pour compléter le conseil juridique concernant les actes de défaut de biens, il peut être utile de nuancer le fait que le débiteur ne peut faire valoir une opposition en mentionnant le non-retour à meilleure fortune qu’en cas d’acte de défaut de biens après faillite, et non s’il est l’objet d’un acte de défaut de biens après saisie.

Kornel Tinguely