Délai pour demander une baisse?

«Locataire de longue date, j’ai entendu dire que les taux hypothécaires avaient baissé. Je n’en ai jamais demandé de diminution de loyer. Si je fais cette demande, s’appliquera-t-elle avec effet rétroactif?»

Non. Selon l’article 270a du Code des obligations, le locataire peut, en cas de diminution notable des bases de calcul, contester le montant du loyer et en demander la diminution pour le prochain terme de résiliation. Il est donc impératif de respecter non seulement le préavis du contrat, mais également son échéance. Par exemple, si votre bail va du 1er avril au 31 mars de chaque année, moyennant un préavis de trois mois, votre demande de baisse doit arriver en mains du bailleur au plus tard le 31 décembre, pour une entrée en vigueur au 1er avril de l’année suivante.

Silvia Diaz