Dette périmée?

«Une société de recouvrement me réclame un montant qui correspond à une facture que je n’avais pas pu payer en 1984, et qui avait donné lieu à un acte de défaut de biens. Est-il justifié qu’on me réclame ce montant après tant d’années?»

Oui. En effet, selon la loi en vigueur au moment de la délivrance de l’acte de défaut de biens, celui-ci était purement et simplement imprescriptible. Cela signifie qu’il permettait au créancier de vous relancer sans limites de temps.

A la suite d’une révision du droit des poursuites entrée en vigueur le 1er janvier 1997, un délai de prescription de vingt ans a été introduit pour les actes de défaut de biens établis depuis cette date.

Les créances plus anciennes, telles que la vôtre, seront prescrites après vingt ans également, à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cela signifie que votre créancier ou son représentant peuvent encore vous réclamer le paiement jusqu’au 1er janvier 2017.

Si vous recevez un commandement de payer fondé sur cette ancienne dette et que votre situation financière n’est pas favorable, vous pouvez faire opposition en mentionnant que vous n’êtes pas revenu à meilleure fortune. Dans ce cas, votre situation sera examinée par le juge compétent, ce qui vous permettra de démontrer, pièces à l’appui, que vous ne pouvez pas régler le montant réclamé.