Valeur résiduelle et TVA

«J’ai conclu, il y a quatre ans, un contrat de leasing avec une valeur résiduelle à régler à la fin. Le garagiste me la facture avec une TVA à 8% alors que, à l’époque, cet impôt était de 7,6%. Est-ce juste?»

La TVA est passée à 8 % au 1er janvier 2011. Pour les contrats de leasing qui se trouvent à cheval entre l’ancien et le nouveau taux, vous devez vous acquitter d’une taxe à 8% dès l’entrée en vigueur de la modification légale. C’est en effet le moment de la fourniture de la prestation qui est déterminant. Les mois où vous avez bénéficié du véhicule sous l’ancienne loi doivent être facturés à l’ancien taux, mais dès le 1er janvier 2011, la mise à disposition de la voiture doit être soumise au nouveau taux.

Comme le paiement de la valeur résiduelle intervient à la fin du contrat, c’est une TVA au taux du jour qui sera alors appliquée au montant que vous devrez régler, même si le contrat initial fait mention d’un taux à 7,6%. La modification légale s’applique, en effet, également aux contrats de leasing en vigueur.

Barbara Venditti