Renoncer à un héritage en faveur de ses enfants

Un hériter a le droit de renoncer à la succession en faveur de ses descendants, sauf s’il le fait dans le but de porter préjudice à un ou à des créanciers, notamment à la suite d'une faillite (article 578 CC). En revanche, a conclu récemment le Tribunal fédéral (ATF 138 II 497), ces mêmes créanciers ne pourront rien si l’héritier prend le même engagement à l’avance dans le cadre d’un pacte successoral, donc avant la mort du légataire. Seul petit espoir pour les personnes lésées: le TF n’exclut pas, dans certaines circonstances, que l’abus de droit puisse être évoqué.