Commande en Suisse, mais avec des frais de douane

«J’ai fait des achats sur internet. A la réception de ma commande, j’ai constaté qu’elle m’avait été envoyée depuis l’étranger, occasionnant des frais de dédouanement qui me sont facturés en sus. Est-ce légal, dans la mesure où le site «.ch» laisse croire que les marchandises viennent de Suisse?»

En premier lieu, il faut consulter les conditions générales (CG) du site sur lequel vous avez fait vos achats. Si elles mentionnent expressément que les marchandises commandées sont susceptibles d’être importées et que des frais de dédouanement peuvent être répercutés sur le client, le consommateur est réputé averti et ne peut les contester. De même, une indication dans les CG quant à un éventuel siège à l’étranger est à prendre en considération. A cet égard, la mention «.ch» dans l’adresse générale du site n’est pas suffisante pour établir avec certitude la «suissitude» du vendeur.

Si, en revanche, les CG sont muettes à ce sujet, la pratique contrevient à la loi contre la concurrence déloyale. Car celle-ci impose que le client doit avoir, avant de commander, une vue d’ensemble de sa commande, y compris du montant total qu’il aura à payer.