Réveillon dans les cartons

«Je dois quitter la Suisse à la fin de l’année. Mon bail n’a qu’une échéance annuelle au 1er avril. Comme la loi le permet, je vais faire une résiliation anticipée et présenter un locataire de remplacement à ma régie. Celle-ci m’indique toutefois qu’elle n’accepte pas les congés donnés pour le 31 décembre, le peut-elle?».

Non. L’article 264 du code des obligations permet de mettre fin à un contrat de location en dehors des échéances prévues par celui-ci, pour autant que le locataire sortant présente un candidat solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions.

Le contrat cadre romand (CCR), qui s’applique pour les cantons de Vaud, Neuchâtel, Genève, le Jura et les sept districts du bas Valais, précise à l’article 9 que le congé doit être donné avec un préavis de trente jours pour le quinze ou la fin d’un mois. Ce délai peut exceptionnellement être plus long si le logement est subventionné par les pouvoirs publics, car la régie, ainsi que l’autorité compétente doivent pouvoir vérifier si le candidat remplit les critères d’octroi.

Les appartements du «marché libre» sont toutefois soumis au CCR et ne peuvent légalement pas exclure à l’avance une date de remise anticipée, même via une clause qui figure expressément dans le contrat.

Silvia Diaz