Sous-louer et toujours payer…

«Je voudrais louer un appartement à Neuchâtel pour quelques mois seulement. Le bail, qui est un contrat de sous-location, prévoit que je dois m’acquitter du loyer deux mois à l'avance. Est-ce normal?».

Non. L’article 257c du code des obligations prévoit que le loyer est payable à la fin de chaque mois. Cet article est cependant dispositif, et il est possible d’y déroger dans le bail.

Dans certains cantons, la loi est plus stricte encore: l’article 1 du contrat cadre romand (CCR), entré en vigueur le 1er octobre 2001, règlemente ainsi le paiement du loyer. Il est de force obligatoire dans les cantons de Vaud, Neuchâtel, Genève et le Jura, ainsi que dans les sept districts du Bas-Valais.

Selon ce texte, établi paritairement entre les associations de bailleurs et de locataires, le loyer, les acomptes de chauffage et de frais accessoires sont payables par mois d’avance au domicile du bailleur. Cette disposition implique que le propriétaire doit avoir reçu son argent sur son compte au plus tard le dernier jour du mois pour le mois suivant (fin mars pour avril, fin avril pour mai etc.).

Il est tout à fait légal de prévoir dans le contrat de bail des clauses concernant le paiement qui seraient plus favorables (par exemple au 5 pour le mois en cours). Il n’est cependant pas permis d’édicter des clauses plus strictes que celles de l’article 1 CCR. La personne qui souhaite sous-louer son logement doit respecter le droit du bail au même titre qu’un professionnel de l’immobilier et ne peut donc vous contraindre, sauf en cas de retards répétés, à payer votre loyer si longtemps à l’avance.

Silvia Diaz