L’appart de Grand-maman

«Ma grand-mère vient de mourir et j’étais sa seule famille. Je ne souhaite pas reprendre son appartement, comment résilier?»

Le bail ne s’éteint pas à la mort de son titulaire. Il passe aux héritiers qui n’ont pas répudié la succession. Si vous ne souhaiter pas conserver l’appartement, vous devez, selon l’article 266i du CO, résilier le contrat avec un préavis de trois mois pour le prochain terme légal. Pour déterminer quel est ce prochain terme, il faut prendre comme point de départ le jour du décès. Exemple: sur Vaud, les échéances légales sont fixées à fin juin, fin juillet et fin septembre. Si votre grand-mère est décédée le 6 mars, le prochain terme de résiliation possible, en respectant le préavis de 3 mois, est le 30 juin. C’est à cette date au plus tard que le bailleur doit avoir reçu un congé signé par tous les héritiers. Si, par contre, votre aïeule vous a quitté le 2 avril, la résiliation au 30 juin pourrait être tardive, faute de respect du préavis trimestriel. Le congé serait alors reporté au 30 septembre!

Dans ce cas, la doctrine accorde aux héritiers un délai de réflexion supplémentaire allant jusqu’à deux semaines après le décès, ceci afin de tenir compte du fait qu’ils doivent se «retourner» suite à un deuil: un congé qui arriverait au propriétaire jusqu’au 16 avril devrait donc être aussi accepté pour le 30 juin. Pour autant que tous les héritiers soient connus et qu’ils s’entendent entre eux, il leur est aussi toujours possible de procéder à une résiliation anticipée selon l’article 264 du CO. Il faut dans ce cas aviser la gérance avec un préavis de trente jours pour la fin d’un mois, et présenter un locataire de remplacement, qui soit prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions.

Silvia Diaz

* ZK-HIGI N33ss ; LACHAT, Bail à loyer, 718; SVIT-K N7