Fâcheux oubli

«Mon employeur a oublié de déduire les cotisations AVS de mon salaire. Il s'en est rendu compte 4 mois après et veut aujourd'hui me retenir ces montants. En a-t-il le droit?»

En principe oui. En effet, qu'il s'agisse de salaire ou de cotisations, l'employé ne peut pas s'opposer à ce qu'on lui demande la restitution de sommes perçues en trop car selon la loi, il s'est enrichi de cet argent de manière illégitime. A cet égard, une demande en restitution pour enrichissement illégitime est prescrite après un an, mais ce délai ne court qu'à partir du moment où la personne lésée prend connaissance des faits. L'employé pourrait donc se voir réclamer des montants reçus en trop même longtemps après, mais au plus tard dix ans après l'erreur.

Toutefois, l'employeur ne peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur que pour la part qui excède le minimum vital (art. 323b al. 2 CO), lequel est calculé selon les règles de la Loi sur la poursuite. Ainsi, dans l'hypothèse où le montant des cotisations non déduites équivaudrait par exemple à un salaire entier, l'employeur ne pourra pas tout compenser d'un coup mais devra échelonner la retenue.

Kim Vallon