Taxe d’épuration?

«Je suis locataire. Je viens de recevoir mon décompte de chauffage, et je vois qu’il contient une rubrique «taxe d’épuration» que je n’avais jamais remarquée avant. Dois-je la payer?»

Seulement si cette taxe est indiquée dans votre contrat comme étant à votre charge. L’article 257a al.2 du Code des obligations prévoit, en effet, que le locataire ne doit payer des frais accessoires que si cela est expressément prévu, et pour autant que ceux-ci aient un rapport avec l’usage de la chose.

Le bail doit ainsi mentionner clairement ce que qui est dû en plus du loyer net. Des formulations vagues telles que « acompte charges» ou « divers » ne sont pas admissibles (arrêt du TF 4C.24/2002). Un renvoi à des conditions générales préimprimées n’est pas suffisant non plus.

La taxe d’épuration ne fait pas partie des frais directement liés à la production du chauffage et de l’eau chaude. Elle doit donc figurer en toutes lettres dans le contrat.

Si le locataire a payé des charges à tort, il peut les récupérer sur les dix dernières années. Si le bailleur ne donne pas suite à sa demande, il doit cependant ouvrir une procédure judiciaire au plus tard dans l’année qui suit la découverte de l’erreur. Si l’immeuble a changé de mains plusieurs fois, il doit ouvrir action contre chaque propriétaire individuellement pour la part qui le concerne.

Silvia Diaz