Réclame mensongère de l’école!

«Je me suis inscrite dans une école de langue qui se vantait, dans sa pub, de posséder un certificat de qualité. J’ai découvert que cet établissement n’avait jamais possédé la moindre certification. Je l’ai quittée avec effet immédiat, mais elle me réclame un mois d’écolage. Dois-je payer?».

Non. La certification de cette école était pour vous un élément essentiel, qui vous a poussée à choisir ce prestataire en particulier. En vous basant sur des allégations trompeuses, vous avez été victime d’un dol. Selon l’article 28 du code des obligations, vous n’êtes pas liée par ce contrat, même si vous avez déjà participé à plusieurs cours.

Non seulement cette école ne peut pas vous obliger à respecter le délai de préavis pour quitter le cours, mais elle doit vous rembourser, si vous le demandez, les écolages déjà versés, ainsi que les autres frais déboursés (par exemple, ceux d’inscription).

Il est cependant impératif, selon la loi, que vous invalidiez formellement le contrat par une déclaration expresse dans un délai d’un an dès la découverte du dol. Le plus prudent est de le faire par lettre recommandée.

Silvia Diaz