Article défectueux: qui paie les frais de port?

«Je viens d'acheter un vélo d’appartement par correspondance, mais le pédalier est cassé. Le vendeur le remplace si je le lui renvoie, mais il veut que je paie les frais de port. En a-t-il le droit?»

En principe, non. Selon les articles 197 et suivants du code des obligations, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts. Le consommateur a ainsi le choix, si la marchandise est défectueuse, et dans l'année qui suit l'achat, de faire résilier la vente et récupérer la somme versée, de requérir une diminution du prix ou, dans certains cas, de demander à ce que son achat soit remplacé par un objet du même genre.

Ces règles légales sont dispositives, c'est-à-dire qu'elles peuvent être modifiées par contrat: il est ainsi courant de voir des durées de garantie plus longues (entre dix-huit mois et deux ans), mais limitées à la réparation ou l'échange de la marchandise, sans possibilité de remboursement. Si néanmoins le vendeur promet de réparer ou de remplacer l'objet, il doit prendre les frais qui y sont liés à sa charge, comme par exemple ceux d'emballage ou d'expédition. Il n'a en effet pas exécuté convenablement le contrat en livrant un produit défectueux, et doit donc supporter le dommage qui en résulte.

Kim Vallon