Mon chalet, public ou privé?

Les propriétaires qui louent leurs logements de vacances, ainsi que les hôteliers, doivent bien payer des droits d’auteur, tant pour la musique que la vidéo. En novembre, le Tribunal fédéral avait pourtant donné raison à GastroSuisse, arguant que les logements de vacances et les chambres d’hôtel ne faisaient l’objet d’aucun tarif. Or, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF) a, entre-temps, approuvé le nouveau barème proposé par la Suisa (coopérative des auteurs et éditeurs de musique), soit 33.30 fr. par mois depuis le 1er janvier 2013. Ce tarif s’applique aux logements de vacances, aux hôtels, aux hôpitaux… et aux prisons.

La Suisa fait valoir que, si on ne doit rien à personne pour écouter de la musique chez soi, la diffusion de vidéos ou de CD dans des lieux publics implique de passer à la caisse. GastroSuisse a toutefois déposé un nouveau recours contre la décision de la CAF. La perception a été confiée à Billag, qui se charge également de rembourser les droits indûment perçus jusqu’en 2012.