Amende amère

«Il y a deux ans, j’ai écopé d’une amende d’ordre pour une histoire de stationnement interdit. Je ne l’ai jamais payée et maintenant la police me réclame la somme. N’est-ce pas trop tard?»

Malheureusement pour vous, non. En effet, l’amende d’ordre prononcée pour une infraction aux règles de la circulation routière de peu de gravité est assimilée aux amendes des articles 106 et suivants du Code pénal.

Et pour de telles amendes, le délai de prescription est de 3 ans, conformément à l’article 109 CP. Cela signifie qu’à l’heure actuelle, le paiement de l’amende d’il y a deux ans peut encore vous être réclamé.

Barbara Venditti