Quand payer le loyer?

«Je viens de prendre un appartement en location. Au bénéfice d’une rente AI que je ne touche que vers le 5 du mois, je ne peux pas payer mon loyer mensuel avant cette date. Le bailleur peut-il faire des histoires?»

Suivant le lieu où se situe l’appartement, oui. L’article 257c du code des obligations prévoit, certes, que le loyer et les frais accessoires doivent être payés à la fin de chaque mois, mais la loi précise très clairement que des usages ou des conventions peuvent prévoir le contraire.

Mais selon l’article 1 du contrat-cadre romand (CCR) qui a force de loi dans les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève et Jura, ainsi que dans les sept districts du Bas-Valais, le loyer se paie mensuellement et par avance. Il doit donc être sur le compte du bailleur au plus tard le dernier jour du mois pour le mois suivant.

Le CCR n’empêche cependant pas les parties de s’entendre sur d’autres délais de paiement qui auraient été précisés sur le contrat ou accordés de manière tacite. Ainsi, un propriétaire qui a toléré des paiements tous les 5 du mois pendant plusieurs années ne peut soudainement exiger un versement anticipé du loyer.

Silvia Diaz