Je veux mon argent, tout de suite!

«Je confie les travaux de peinture dans ma maison depuis de nombreuses années. Jusqu’à aujourd’hui, le peintre m’accordait 5% d’escompte lorsque je payais comptant dans un délai de dix jours. Il a aujourd’hui modifié ses conditions et exige un paiement net comptant au terme des travaux. J’ai cependant attendu dix jours pour régler cette facture, comme je le faisais avant. Etais-je dans mon droit?»

Non, vous n’aviez pas le droit de vous accorder ce délai de dix jours. Le peintre peut en effet exiger le paiement correspondant à son travail dès qu’il l’a terminé. Vous êtes effectivement lié à l’entrepreneur qui effectue des travaux dans votre maison par un contrat d’entreprise, régi par les articles 363 et suivants du Code des obligations. Or, l’article 372, qui règle la question du paiement, prévoit que le prix devient exigible dès la fin des travaux.

Cette disposition n’est toutefois pas impérative et il est possible de convenir d’autres modalités de paiement. Ainsi, l’entrepreneur peut offrir un escompte, c’est-à-dire une réduction de prix en fonction du délai de paiement. A défaut d’une telle convention, le peintre reste toutefois libre d’exiger le règlement de sa facture à la fin des travaux sans accorder d’escompte.

Kim Vallon