Salaire du militaire

«Au retour de trois semaines de service militaire, je constate que mon salaire ne m’a pas été versé complètement par mon employeur. En a-t-il le droit?»

Durant le service militaire, l'employeur doit vous verser au moins 80% de votre salaire pour un temps limité, dans la mesure où c'est l'article 324a du Code des obligations qui s'applique. Toutefois, dans de nombreux secteurs, des conventions collectives prévoient le versement de la totalité du salaire. Cela peut également être prévu par votre contrat de travail.

Mais si le versement du salaire à 100% n'est prévu ni par une convention collective, ni par votre contrat, votre employeur agit correctement en vous versant les 80% de votre salaire (ou le montant des APG, pour autant que ceux-ci atteignent 80% du salaire).

Barbara Venditti