Se défaire d’un sous-locataire indélicat

«J’ai loué une chambre de mon appartement à une personne qui est sale et fait trop de bruit. Je souhaite que mon locataire parte. Que dois-je faire?»

Même si vous n’avez rien signé avec votre locataire, il s’agit quand même d’une relation contractuelle qui relève du droit du bail. Dans la loi, le délai de résiliation pour une chambre meublée est de deux semaines pour la fin d’un mois de bail. Ainsi, pour obtenir un départ du locataire au 31 janvier prochain, vous devez faire en sorte que votre locataire ait reçu son congé au plus tard le 16 janvier.

Pour des raisons de preuve, vous avez le choix entre une remise de la résiliation en mains propres, contre signature d’un reçu, ou un envoi sous pli recommandé. Mais dans ce cas, compte tenu du délai de garde de sept jours, l’envoi doit être fait le 7 ou le 8 janvier, par précaution.

Dans la plupart des cantons, vous devrez en outre notifier le congé au moyen du formulaire officiel, un simple courrier ne suffit pas.

Barbara Venditti