Exemption sous conditions

A propos de notre article «Pas de miracle chez les assureurs» (11/2012)

Pour compléter votre article, précisons qu’il n'y a pas que les excédents, mais aussi les intérêts garantis à être exempts d’impôts, à condition toutefois que la police ait été conclue avant le 66e anniversaire et dure cinq ans au moins (10 ans si la police est liée à des fonds). Autre exigence: l’assuré doit avoir 60 ans ou plus lors du versement du capital.

Ilja Feldstein