Quand c’est trop tard, c’est trop tard.

«Nous avons déménagé il y a un mois et l’état des lieux de sortie s’est bien passé. Mais hier, notre ancien bailleur a appelé pour dire que nous devrons payer le remplacement d’une moquette abimée. Est-ce légal?»

Non, la loi impose au bailleur d’aviser le locataire immédiatement des défauts constatés au moment de la restitution des locaux. Cela signifie qu’après l’état des lieux de sortie et la restitution des locaux, il n’a que deux ou trois jours pour se manifester en cas de problèmes constatés.

Si le bailleur tarde à indiquer au locataire les défauts dont il demande réparation, le locataire est dégagé de toute responsabilité.

Par contre, si les locaux présentent des défauts cachés, qui ne pouvaient pas être remarqués malgré une inspection soigneuse, le bailleur doit les signaler dès qu’il en a connaissance.

Barbara Venditti