Décomptes à la pelle !

«J’habite un appartement en location depuis trois ans. Je n’ai jamais reçu de décompte pour l’eau chaude et le chauffage. Voici que mon bailleur m’envoie trois décomptes d’un coup, qui représentent ensemble une somme importante. En a-t-il le droit?»

Malheureusement oui. Si votre bail précise que vous payez le chauffage et l’eau chaude sous forme d’acomptes mensuels, un décompte doit être établi annuellement et peut présenter un solde à payer ou une ristourne. Et même si vous n’avez rien reçu depuis trois ans, votre bailleur est encore dans les délais pour vous réclamer un éventuel supplément pour les années précédentes.

Selon l’article 128 du code des obligations, les créances périodiques se prescrivent par cinq ans. Il s’agit des montants qui sont dus à titre régulier sur la base d’un seul contrat, par exemple les loyers, mais aussi les suppléments de charges prévus par un bail. En principe, le décompte de charges est calculé sur une période d’un an (dans la pratique du 1er juillet au 30 juin de chaque année). Le bailleur a cinq mois dès le bouclement pour l’envoyer au locataire (donc la plupart du temps jusqu’au 30 novembre au plus tard).

C’est seulement après ce délai que le locataire peut exiger les comptes s’il n’a encore rien reçu. Mais il ne peut pas contester un supplément au seul motif que la facture lui est parvenue après les cinq mois usuels. Dans la mesure où les comptes sont justes et qu’ils n’ont pas été atteints par la prescription de cinq ans, un éventuel surcoût doit être remboursé au bailleur. Il n’y a ainsi pas de sanction concrète contre le propriétaire qui établirait trois décomptes d’un coup.

Silvia Diaz