J’y ai droit ou pas?

«J’ai mis fin à mon contrat de travail pour le 28 février 2013. Mon contrat prévoit que j’ai droit à un jour de congé en cas de déménagement. Puis-je y prétendre si je déménage le 22 février?»

Oui. Vous n’aurez pas encore terminé votre activité professionnelle à cette date et les clauses de votre contrat seront encore applicables. Si vous déménagez avant le 28 février 2013, vous pouvez donc profiter, selon votre contrat, de ce jour de congé, en plus d’un éventuel solde de vacances qui vous resterait à prendre.

En l’absence de dispositions contractuelles particulières, l’article 329 du code des obligations oblige de toute manière l’employeur à accorder au travailleur la possibilité de s’absenter le temps requis par des événements particuliers (outre le déménagement, il y a par exemple aussi le mariage, une naissance, une visite chez le médecin).

Silvia Diaz