LAMal et réserves

«Je n’ai pas de complémentaire et j’ai opté jusqu’ici pour une franchise à 2500 fr. pour l’assurance maladie de base. L’année prochaine, je dois subir une importante opération. Je vais donc réduire ma franchise à 300 fr. par an. Dois-je dire à ma caisse pourquoi et peut-elle me mettre des réserves?»

Non. Selon l’article 94 de l’ordonnance de la loi sur l’assurance maladie, les assurés peuvent opter pour une franchise plus haute ou plus basse en fin d’année pour l’année suivante. Les caisses doivent, dans la limite de leurs activités territoriales, accepter toute personne tenue de s’assurer, quelque soit son âge ou son état de santé. Elles ne peuvent pas faire de réserves, ni faire remplir un questionnaire de santé.

Si vous devez vous faire opérer l’an prochain et que cette opération est de toute façon prise en charge par l’assurance maladie de base, vous pouvez changer de franchise sans demander l’autorisation de la caisse. Selon l’article 7 de la LAMal, vous devez simplement informer la caisse de ce changement, préférablement par lettre recommandée, trois mois avant la fin de l’année civile, ou, en cas de communication des nouvelles polices, pour la fin du mois qui précède l’entrée en vigueur de la nouvelle prime, c’est-à-dire avant le 30 novembre.

Silvia Diaz