Haro sur le secret bancaire

Ce n’est qu’un début, mais il laisse augurer un sérieux tour de vis pour les contribuables indélicats. Le Département fédéral des finances a annoncé un projet de révision visant à mettre à la même enseigne les cas de fraude et de soustraction fiscale sur le plan pénal, et cela pour les impôts communaux, cantonaux et l’IFD. A l’heure actuelle, le droit pénal ne s’applique qu’à la fraude fiscale, les contribuables ayant «oublié» de déclarer un revenu étant seulement amendés. Berne prévoit ainsi d’autoriser les cantons à accéder à certaines données bancaires pour déceler les cas de soustraction.