Attention aux factures de complaisance

J’ai fait des travaux de peinture au domicile privé d’un client, qui est aussi directeur d’une société anonyme (SA). Il me demande d’adresser ma facture à sa société et de la libeller de telle sorte qu’elle laisse croire qu’elle est à la charge de la SA. Je veux garder une bonne relation avec mon client, mais ce procédé me déplaît. Est-ce que je risque quelque chose?

Une grosse amende, voire une peine de prison dans les cas graves! Vous seriez en effet coupable de faux dans les titres. D’un point de vue légal, ce délit pénal est réalisé lorsque, dans le but de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, l’auteur de  l’infraction crée, modifie ou falsifie un titre ayant une portée juridique. Mais établir une  facture mensongère n’est pas suffisant pour être condamné. Pour que les éléments  constitutifs de l’infraction soient réalisés, il faut encore qu’elle soit considérée comme un titre, à savoir un document auquel une crédibilité accrue est accordée, en raison de sa destination particulière (par exemple une feuille de maladie rédigée par un médecin à l’attention d’une caisse maladie). Dans votre cas, la société anonyme à laquelle vous allez envoyer une facture «de complaisance» est astreinte, selon la loi, à tenir des livres de comptes. Donc, si vous émettez volontairement une pièce que vous savez fausse, et que celle-ci est destinée à servir de justificatif pour manipuler la comptabilité de la SA, vous êtes tout aussi punissable que si c’était le directeur lui-même qui avait commis ces malversations*.

*Arrêt 6B_571/2011 du 24 mai 2012