Mémoire courte

«En 2006, j’ai fait appel à une courtepointière, qui a confectionné des housses sur mesure pour mes canapés. Elle a fait correctement son travail mais ne m’a jamais plus donné de nouvelles. J’avais même oublié cette vieille dette. Vu que je reçois sa facture seulement en 2012, dois-je la payer?»

Au strict point de vue légal, non, car elle est tardive. Selon l’article 128 du code des obligations, les créances des artisans, pour leur travail, se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle les travaux ont été effectués. Passé ce délai, et si le client ne reconnaît pas la dette, la somme due ne peut pas être réclamée en justice.

La prescription n’efface néanmoins pas complètement la dette et doit être invoquée comme moyen de défense par celui à qui l’argent est réclamé. Si le débiteur ne dit rien et paie quand même, il renonce automatiquement au droit d’opposer le fait que la facture est prescrite. Il ne peut donc pas se faire rembourser, même s’il ignorait ce fait au moment du règlement.

Silvia Diaz