Frais administratifs disproportionnés

«Nous venons de signer un nouveau bail. La gérance nous réclame 250 fr. de frais administratifs et nous informe qu’elle ne nous donnera pas les clés si nous n’avons pas payé la facture le jour de l’emménagement. Est-ce légal?»

Pas tout à fait. En principe, et si rien d’autre n’est prévu, les frais d’établissement du contrat de bail sont à la charge du bailleur. Les règles et usages locatifs vaudois le prévoient d’ailleurs expressément.

Cependant, ces dispositions ne sont pas de droit impératif et il est donc possible d’y déroger par contrat. Le bail peut ainsi prévoir que c’est au locataire de payer la facture. Si tel est le cas, celui-ci peut quand même demander un décompte précis de ces prestations et s’opposer à des forfaits qui, dans votre cas par exemple, semblent être disproportionnés par rapport au travail administratif fourni.

Si votre gérance vous demande de payer pour recevoir les clés, nous vous conseillons de leur envoyer au plus vite une lettre recommandée les informant que vous avez payé sous la contrainte, et que vous vous réservez le droit de récupérer cette somme si elle est abusive. Demandez le détail de la note d’honoraires de la gérance, et faites appel au besoin, à la commission de conciliation en matière de bail à loyer.

Silvia Diaz