Un pacte au lieu d’un testament

Les guerres de succession ne sont, hélas, pas réservées aux grandes dynasties. Toutes proportions gardées, les «gens normaux» se disputent aussi au moment de se répartir les biens d’un proche décédé. Mieux qu’un testament, un pacte successoral permet souvent de désamorcer les conflits en traitant à l'avance les questions délicates.

Ce pacte n’est rien d’autre qu’un contrat avec ses règles propres. Pour être valide, il doit obligatoirement être signé devant un notaire avec l’ensemble des héritiers, tous majeurs et capables de discernement, ainsi que devant deux témoins. Aucune des parties ne peut, par la suite, modifier le pacte sans l’accord écrit de tous les autres. En revanche et contrairement au testament, un membre du pacte peut renoncer à tout ou partie de sa «réserve héréditaire», à savoir la part d’héritage minimale à laquelle il a droit de par la loi.

Clarté et transparence

Le pacte a aussi l’avantage de transmettre aux héritiers une situation claire et transparente. Par exemple, la mère de Paul désire lui accorder une avance d’héritage pour construire sa maison ou créer une entreprise. Grâce au pacte, les autres membres de la famille sauront immédiatement de quoi il retourne plutôt que d’apprendre les termes de la transaction à l’heure du décès.

Un pacte est aussi un gage de sécurité contre les changements, prévisibles ou non. Un couple sans enfant qui souhaite mettre des limites à la voracité de la famille des époux déterminera ainsi la part successorale que touchera chacun des conjoints survivants. Inversement, cette même famille, redoutant que toute la fortune du clan prenne le chemin de l’épouse et de sa descendance à la mort du mari, négociera une clé de répartition qui lui soit plus favorable.

Autre cas de figure: deux époux souhaitent se favoriser mutuellement à la mort de l’autre. Le pacte inscrit la règle dans le marbre, alors que, si chacun rédigeait un testament dans son coin, l’un des conjoints pourrait modifier ses volontés en catimini, au profit d’un tiers…

«On ne pense pas à tout»

Présidente de la Chambre des notaires de Genève, Valérie Marti observe dans sa pratique que le pacte successoral est un outil toujours plus utilisé. Ce dont elle se félicite, car «il est difficile de penser à tout en rédigeant un testament». Elle recommande cette forme pour les successions complexes, telles que les familles recomposées (lire encadré), ou lorsque des sommes importantes sont en jeu. En revanche, elle le déconseille aux jeunes dont la situation familiale est susceptible d’évoluer, sachant que modifier un pacte demande beaucoup d’énergie, sans garantie de succès.

Philippe Chevalier

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