Retraité, pas invalide

Les sexagénaires touchant déjà une rente de vieillesse de leur caisse de pension n’ont plus droit ensuite à des prestations d’invalidité, et ce, même s’ils ont pris une retraite anticipée. Le Tribunal fédéral a récemment donné raison à une caisse de pension contre un assuré qui était tombé malade à 59 ans. L’entreprise l’avait alors mis à la retraite anticipée. Un mois plus tard, il avait toutefois pu bénéficier d’une rente AI. L'idéal aurait été de convertir sa rente de vieillesse LPP en rente d’invalidité, plus élevée. Mais la Cour Suprême a rappelé que, une fois à la retraite, on perd son droit à toutes les autres prestations de prévoyance.

ATF 9C_629/2011, 4 mai 2012.