Réparations en cascade

«J’ai acheté une imprimante. Les conditions générales de vente précisent qu’en cas de panne, l’appareil sera réparé mais pas remboursé. J’ai dû la ramener déjà quatre fois elle dysfonctionne à nouveau. J’en ai assez de ce modèle et de tous ces ennuis! Puis-je me faire rembourser?»

Oui. En principe, c’est le Code des obligations qui précise quels sont les droits de l’acheteur en cas de défauts dans un contrat de vente. Selon l’article 205 du CO, le client mécontent peut à choix: demander une diminution du prix de vente correspondant à la perte de valeur de l’objet ou résilier la vente et demander le remboursement du prix payé. Le vendeur peut fournir un objet similaire qui n’a pas de défaut, si le remplacement est possible.

Ces dispositions légales sont de droit dispositif, c’est-à-dire qu’il est possible d’y déroger par le biais d’un contrat ou, autrement dit, par des conditions générales limitant le droit de l’acheteur à la seule réparation en cas de défaut.

La jurisprudence (cf. ATF 91 II 344) a cependant mis des garde-fous: si au bout de la quatrième réparation infructueuse la marchandise est toujours défectueuse, les droits prévus par le Code des obligations renaissent. Vous pouvez donc à nouveau demander à ce que l’appareil vous soit remboursé ou en obtenir un autre.

Silvia Diaz