Annulation d’un congé pour motif économique

Locataire d’un logement à Genève depuis 38 ans, un couple âgé, ayant un fils handicapé à charge, reçoit abruptement son congé pour la prochaine échéance de son bail.

Le bailleur souhaite vendre l’appartement vide pour réaliser un bénéfice. Ce dernier, un professionnel de la branche et propriétaire d’autres biens immobiliers, confirme gagner sa vie grâce à ce type d’opérations.

En se basant sur une importante disproportion entre les intérêts des uns et des autres, le Tribunal fédéral considère, dans ce cas, que le congé est contraire à la bonne foi. Il ajoute que le caractère purement spéculatif de la résiliation dénote une attitude déloyale et ne peut l’emporter sur la situation particulièrement difficile des locataires.

Arrêt du TF 4A_300/2010